Vous avez effectué un achat sur internet et souhaitez annuler votre achat ? Vous pouvez changer d’avis grâce au «droit de rétractation» prévu par la réglementation.
Quel est le délai du droit de rétractation ? Le commerçant peut-il vous imposer un remboursement sous forme d’avoir ? Les produits soldés sont-ils remboursables ? Découvrez vos droits en tant qu’acheteur en ligne.
Définition du droit de rétractation
Le droit de rétractation permet à un consommateur d’annuler son achat lors d’une vente à distance. Sur internet, le droit de rétractation vous permet de vous rétracter après un achat passé en ligne et donc d’être remboursé contre le retour de la marchandise commandée. Vous n’avez pas à justifier le motif de retour de votre commande mais la marchandise doit être renvoyée dans un état neuf tel que vous l’avez reçue.
Le e-commerçant a l’obligation de vous informer :
- de l’existence du droit de rétractation
- des limites de l’exercice du droit de rétractation
- de l’absence du droit de rétractation
Note : la réglementation qui va suivre concerne les achats en ligne de produits effectués
par un particulier auprès d’un professionnel en France. La réglementation est susceptible d’évoluer.
Quelle est la durée du droit de rétractation ?
Légalement, vous disposez de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande pour vous rétracter. Si le délai du droit de rétractation est fixé à 14 jours, le professionnel peut en proposer un plus long, au titre d’une politique commerciale. Il n’y est cependant pas tenu. Pour utiliser votre droit de rétractation, vous n’avez pas l’obligation de mentionner un motif précis de retour. Vous devez bien sûr renvoyer les articles dans un parfait état de revente.
Sous combien de jours
dois-je renvoyer ma commande ?
Dès lors que vous avez signalé au commerçant votre volonté d’utiliser votre droit de rétractation,
vous disposez de 14 jours pour renvoyer le colis au vendeur. Une preuve de dépôt en point relai ou à la Poste fera foi.
Qui doit payer les frais de retour
en cas d’utilisation du droit de rétractation ?
Selon la réglementation, c’est à l’acheteur de payer les frais de retour.
Les frais de retour sont donc à votre charge sauf si :
–
le produit comporte un défaut ou ne correspond pas à votre commande
– le vendeur n’a pas respecté les obligations d’information relatives aux frais de retour
– le vendeur vous précise que les retours sont gratuits
Si les vendeurs n’ont pas obligation de vous offrir les frais de retour,
sachez que de plus en plus de e-commerçants vous proposent les retours gratuits.
Le e-commerçant peut-il refuser
de rembourser les produits soldés ?
Non ! Sur internet, les produits soldés bénéficient du même droit de rétractation que les produits non soldés c’est à dire 14 jours. Les produits en promotion peuvent être repris au même titre que les produits non soldés. Ils doivent être remboursés comme les articles non soldés c’est à dire via le moyen de paiement initial. Il est illégal de mentionner que les produits soldés ne sont pas remboursables,que les articles faisant l’objet d’une promotion ne peuvent pas être retournés et/ou remboursés ou encore que les produits soldés seront remboursés uniquement sous forme d’avoir.
Puis-je refuser
un remboursement sous forme d’avoir ?
Oui ! Le e-commerçant a obligation de vous rembourser par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Il ne peut pas vous imposer un remboursement sous forme d’avoir lorsque le délai légal de rétractation de 14 jours s’applique. Au delà des 14 jours, si le e-commerçant vous propose un délai de rétractation supplémentaire, il peut vous imposer le remboursement sous forme d’avoir.
Les frais de livraison payés
lors de ma commande sont ils remboursables ?
Oui, sous conditions. Le commerçant est tenu de vous rembourser les frais de livraison payés lors de la commande lorsque celle-ci est retournée dans sa totalité. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, il n’est pas tenu de vous rembourser les frais supplémentaires et ne vous remboursera que les frais de la livraison standard. En cas de renvoi d’une partie de la commande, le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison au prorata du nombre d’articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires. La mention « Les frais de port facturés lors de votre commande ne sont pas remboursés sauf si l’article accuse un défaut. » est ainsi illégale.
Le e-commerçant peut-il retenir
des « frais de traitement » de mon remboursement ?
Non ! Le commerçant ne peut pas retenir des « frais de traitement » sur votre remboursement. Il peut uniquement retenir des frais de retour pour payer le renvoi d’une commande à condition que vous en soyez informés. Voir la réponse apportée à la question : qui paye les frais de retour.
Sous quel délai
le commerçant doit-il me rembourser ?
Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent au choix :
– la date à laquelle vous l’avez informé de votre décision de rétractation
– la date à laquelle vous avez réexpédié votre commande
– la date à laquelle il a récupéré votre commande
Par remboursement, on entend le jour où le professionnel effectue votre virement. Ensuite, il faut ajouter un délai de transfert de la banque du vendeur vers votre banque et cela peut prendre plusieurs jours. Si la marque n’effectue pas son virement sous 14 jours, vous pouvez demander des indemnités liées au retard de remboursement. Notez que le remboursement peut donc dans les faits prendre plus de 14 jours après la réexpédition de vos produits car il faut tenir compte du temps que la commande va mettre à re parvenir au vendeur et au délai de transfert d’argent entre la banque du vendeur et votre banque.
Le droit de rétractation
s’applique t-il à tous les produits ?
Ex : produits personnalisés
De nombreux produits ne sont pas concernés par le droit de rétractation. C’est le cas des produits personnalisés, des produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement (ex: fleurs, nourriture…) ou encore des produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex: lingerie sans protection plastique, boucles d’oreilles…) Vous pouvez consulter la liste des exceptions au droit de rétractation. Le vendeur peut cependant à sa bonne volonté vous proposer un délai de rétractation mais il n’en a pas l’obligation. Attention car la mention « satisfait ou remboursé » est parfois affichée sans précisions alors que les CGV évoquent discrètement que les produits personnalisés ne sont pas remboursables.
Certains sites internet jouent malheureusement sur l’ignorance de certains acheteurs et proposent une politique de retour illégale. Moralité, pensez à bien lire les conditions générales de vente et plus spécifiquement la politique de retour des sites sur lesquels vous achetez. Attention à la mention » satisfait ou remboursé » qui est souvent mise en avant alors que les CGV précisent que tels et tels produits ne sont pas remboursables.
