Le Parlement a adopté définitivement l’ouverture de la PMA à toutes les femmes ce mardi 29 juin 2021. PMA pour toutes : que change la loi bioéthique ? Grand Déballage fait le point !
La PMA,
c’est quoi ?
La PMA ou procréation médicalement assistée désigne tout traitement ou procédure d’aide à la reproduction comprenant la manipulation d’ovules, de sperme ou d’embryons humains.
Les techniques médicales de la PMA sont destinées à favoriser la conception d’une grossesse, en cas de présentation d’une difficulté de fertilité féminine, d’une difficulté de fertilité masculine ou des deux.
Parmi les techniques les plus courantes, on retrouve la fécondation in vitro (FIV), le transfert d’embryon ou encore l’insémination artificielle.
La PMA ne doit pas être confondue avec la GPA (Gestation pour autrui) qui consiste à implanter un embryon dans l’utérus d’une mère porteuse.
La PMA est désormais accessible
aux lesbiennes
et aux femmes célibataires
La loi bioéthique vient d’être adoptée par l’assemblée nationale. Alors que la PMA n’était jusqu’alors accessible qu’aux couples hétérosexuels mariés ou aux couples en concubinage ou pacsés depuis au moins 2 ans, les femmes homosexuelles ou célibataires auront désormais accès à la PMA.
Il ne sera plus nécessaire pour elles de passer par une insémination « artisanale » (non médicalisée), avec la participation d’un donneur ou de partir à l’étranger pour y avoir recours, elles pourront désormais y avoir droit en France en toute légalité.
Bon à savoir également, de la même façon que pour les couples hétérosexuels qui en bénéficient actuellement, la PMA reste prise en charge par la sécurité sociale à condition que la femme qui a recours à un parcours de PMA soit âgée de moins de 43 ans.
La levée de l’anonymat
des donneurs de sperme et d’ovocytes
La loi bioéthique engendre un autre changement majeur : la levée de l’anonymat des donneurs.
Si jusqu’alors, l’identité des donneurs n’était pas dévoilée, les enfants nés d’une PMA pourront désormais connaître l’identité de leurs géniteurs.
Avec l’entrée en vigueur de la loi bioéthique, toute personne qui donnera ses spermatozoïdes ou ses ovocytes devra accepter que son identité soit transmise à la majorité de l’enfant né de leur don, si ce dernier en fait la demande.
La levée de l’anonymat des donneurs risque néanmoins de faire baisser les dons dans un premier temps.
La possibilité de congeler
ses propres ovocytes ou spermatozoïdes
Autre information phare de la loi bioéthique 2021 : l’autoconservation des gamètes. Par gamètes, on entend les ovocytes (gamètes femme) et les spermatozoïdes (gamètes hommes).
Toute personne qui souhaiterait désormais congeler ses ovocytes ou ses spermatozoïdes pourra désormais le faire, et ce, sans raison médicale particulière.
Si le prélèvement des gamètes pourra être pris en charge par la Sécurité Sociale, la conservation des gamètes restera à la charge du bénéficiaire.
La PMA pour toutes :
un projet adopté
tardivement en France
Si la France vient seulement d’autoriser les couples de lesbiennes et les femmes célibataires à recourir à la PMA, c’était déjà le cas dans dix autres pays de l’Union européenne.
La France rejoint ainsi sur cette décision la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Danemark, la Suède, la Finlande, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal ainsi que Malte.
Nul doute que cette nouvelle loi bioéthique ravira celles et ceux qui se sont battus pour la procréation pour toutes. A ce titre, on peut penser à Antoinette Fouque, militante féministe aujourd’hui décédée qui a fait du droit à la procréation un de ses combats.
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